Dératisation et désinsectisation d'un logement à Villepinte : qui doit payer l'intervention ?

1. Responsabilité du Propriétaire

Selon l'alinéa 6 de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire est obligé de mettre à disposition un logement décent et exempt de toute infestation. Avant la mise en location, il doit garantir que le logement ne comporte pas de nuisibles. En cas d'infestation remontant à avant la signature du bail, le propriétaire est redevable des coûts liés à la lutte contre les rongeurs ou les insectes. La promptitude du propriétaire est vitale, car en cas de non-intervention, le locataire peut informer les autorités compétentes et exiger des compensations en cas de préjudice.

2. Responsabilité du Locataire

Le locataire est tenu par le devoir de maintenir le logement en bon état. S'il est démontré que la présence de nuisibles est due à un manque d'entretien de sa part, il peut être redevable des coûts liés à la lutte contre les rongeurs ou les insectes. Le propriétaire devra apporter la preuve de cette circonstance. En cas de refus clair du locataire d'agir conformément aux exigences, le propriétaire pourrait potentiellement solliciter la résiliation du contrat de location en raison de la violation des engagements. La propreté et l'entretien régulier de son logement sont indispensables pour échapper à de telles conditions.

Si le locataire a respecté les obligations de maintenance du bien en question mais se trouve confronté à une présence de parasites, il est tenu d'en informer immédiatement son propriétaire. Ce dernier doit agir rapidement en mettant en œuvre les actions appropriées pour mettre fin à l'infestation.

3. Responsabilité du Syndic

Selon l'alinéa 18 de la législation instaurée le 10 juillet 1965, le syndic est responsable de diriger l'immeuble, d'assurer sa préservation, sa garde et sa maintenance. En cas d'infestation limitée à une partie privative, le syndic doit aviser les copropriétaires du risque de propagation et proposer une intervention spécialisée si nécessaire. En revanche, s'il s'agit d'une prolifération généralisée dans les espaces communs, le syndic est tenu de mandater une entreprise spécialisée pour se débarrasser des parasites. La prestation est financée par l'ensemble des copropriétaires, sans besoin de passer par un vote lors de l'assemblée générale, car il s'agit de travaux essentiels à la sauvegarde de l'immeuble.

4. Responsabilité du Gestionnaire de Biens/Agence

Le gestionnaire de biens a l'obligation de superviser les travaux de réparation requis pour le compte du propriétaire. Il doit informer le propriétaire de la demande d'intervention en cas d'infestation et assurer la maintenance de l'appartement. En cas de découverte de parasites lors de l'état des lieux d'entrée, le gestionnaire doit signaler cela au propriétaire sans tarder et prendre les mesures nécessaires. En cours de bail, si le locataire signale la présence de nuisibles, le gestionnaire doit intervenir immédiatement en obtenant des estimations tarifaires et en veillant au bon déroulement des procédures.

En résumé, le contrôle des nuisibles demande une collaboration étroite entre le propriétaire, le locataire, le syndic et le gestionnaire. La réactivité, l'entretien régulier et le respect des obligations légales, avec le soutien professionnel de DKM Experts Villepinte, sont essentiels pour maintenir un environnement sain et décent dans les logements collectifs des grandes agglomérations.