Dératisation et désinsectisation d'un logement à Vendat : qui doit payer l'intervention ?

1. Responsabilité du Propriétaire

Selon l'alinéa 6 de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire est tenu de fournir un logement décent et exempt de nuisibles. Avant la mise en location, il doit s'assurer que le logement est dénué de toute infestation. En cas d'infestation remontant à avant la signature du bail, le propriétaire est redevable des coûts liés à la lutte contre les rongeurs ou les insectes. La réactivité du propriétaire est essentielle, car en cas de refus d'intervention, le locataire peut alerter les autorités compétentes et exiger des compensations en cas de préjudice.

2. Responsabilité du Locataire

Le locataire est tenu par une obligation d'entretien courant du logement. S'il est établi que la présence de nuisibles est due à un manque d'entretien de sa part, il peut être responsable financièrement des dépenses engagées pour éliminer les nuisibles. Le propriétaire devra fournir la preuve de cette condition. En cas de refus manifeste du locataire d'agir conformément aux exigences, le propriétaire pourrait possiblement solliciter la résiliation du contrat de location en raison de la violation des engagements. Le nettoyage fréquent et l'entretien régulier de son logement sont indispensables pour échapper à de telles conditions.

Si le locataire a respecté les exigences d'entretien du bien en question mais se trouve confronté à une présence de parasites, il est tenu d'en informer immédiatement son propriétaire. Ce dernier doit intervenir immédiatement en mettant en œuvre les solutions adaptées pour résoudre le problème.

3. Responsabilité du Syndic

Selon l'article 18 de la législation instaurée le 10 juillet 1965, le syndic est chargé de gérer l'immeuble, d'assurer sa préservation, sa garde et son entretien. En cas de prolifération dans un espace privé, le syndic doit aviser les copropriétaires du risque de contamination et suggérer une action spécialisée si requise. En revanche, s'il s'agit d'une infestation généralisée dans les zones communes, le syndic est tenu de mandater une entreprise spécialisée pour se débarrasser des parasites. La prestation est à la charge de l'ensemble des copropriétaires, sans besoin de passer par un vote lors de l'assemblée générale, car il s'agit de travaux essentiels à la sauvegarde de l'immeuble.

4. Responsabilité du Gestionnaire de Biens/Agence

Le gestionnaire de biens a le devoir de prendre en charge les interventions nécessaires pour réparer les dégâts pour le compte du propriétaire. Il doit aviser le propriétaire du besoin d'une action en cas d'infestation et garantir la préservation de l'appartement. En cas de constat d'infestation lors de l'établissement de l'état des lieux d'entrée, le gestionnaire doit signaler cela au propriétaire sans tarder et adopter les actions requises. En cours de bail, si le locataire signifie la présence de nuisibles, le gestionnaire doit intervenir immédiatement en obtenant des estimations tarifaires et en veillant au bon déroulement des procédures.

En résumé, la dératisation et la désinsectisation exige une collaboration étroite entre le propriétaire, le locataire, le syndic et le gestionnaire. La rapidité d'intervention, l'entretien régulier et la conformité aux exigences légales, avec l'aide experte d'une entreprise comme DKM Experts Vendat, sont indispensables pour maintenir un lieu de vie sain et respectable dans les logements collectifs des villes importantes.