Dératisation et désinsectisation d'un logement à Vallon Pont D Arc : qui doit payer l'intervention ?

1. Responsabilité du Propriétaire

Selon l'article 6 de la réglementation datant du 6 juillet 1989, le propriétaire est obligé de fournir un logement décent et exempt de nuisibles. Avant la mise en location, il doit vérifier que le logement ne comporte pas de nuisibles. En cas d'infestation remontant à avant la signature du bail, le propriétaire est responsable des dépenses engagées pour éliminer les nuisibles. La réactivité du propriétaire est cruciale, car en cas de non-intervention, le locataire peut informer les autorités compétentes et exiger des compensations en cas de préjudice.

2. Responsabilité du Locataire

Le locataire est tenu par une obligation d'entretien courant du logement. S'il est démontré que la prolifération de parasites est due à son défaut d'entretien, il peut être redevable des frais de dératisation ou de désinsectisation. Le propriétaire devra apporter la preuve de cette circonstance. En cas de refus explicite du locataire d'agir conformément aux exigences, le propriétaire pourrait possiblement solliciter la résiliation du contrat de location en raison du non-respect des obligations. Le maintien de la propreté et l'entretien assidu de son logement sont essentiels pour éviter ce genre de situations.

Si le locataire a respecté les devoirs de préservation du bien en question mais se trouve confronté à une présence de parasites, il est tenu d'en aviser immédiatement son propriétaire. Ce dernier doit intervenir immédiatement en mettant en œuvre les mesures adéquates pour éradiquer les nuisibles.

3. Responsabilité du Syndic

Selon le dix-huitième article de la loi du 10 juillet 1965, le syndic est chargé de diriger l'immeuble, d'assurer sa préservation, sa garde et sa maintenance. En cas de prolifération dans un espace privé, le syndic doit alerter les copropriétaires du danger de contamination et suggérer une action spécialisée si requise. En revanche, s'il s'agit d'une infestation généralisée dans les zones communes, le syndic est tenu de mandater une entreprise spécialisée pour se débarrasser des parasites. La prestation est supportée financièrement par tous les copropriétaires, sans nécessité de vote en assemblée générale, car il s'agit de travaux essentiels à la sauvegarde de l'immeuble.

4. Responsabilité du Gestionnaire de Biens/Agence

Le gestionnaire de biens a la responsabilité de prendre en charge les travaux de réparation requis pour le compte du propriétaire. Il doit aviser le propriétaire de la nécessité d'une intervention en cas de présence de nuisibles et assurer la maintenance de l'appartement. En cas de constat d'infestation lors de l'établissement de l'état des lieux d'entrée, le gestionnaire doit immédiatement en informer le propriétaire et adopter les actions requises. En cours de bail, si le locataire signifie la présence de nuisibles, le gestionnaire doit intervenir immédiatement en faisant établir des devis et en assurant le suivi des opérations.

En résumé, le contrôle des nuisibles exige une coopération étroite entre le propriétaire, le locataire, le syndic et le gestionnaire. La rapidité d'intervention, l'entretien régulier et la conformité aux exigences légales, avec l'assistance professionnelle d'une société telle que DKM Experts Vallon Pont D Arc, sont cruciaux pour garantir un lieu de vie sain et respectable dans les logements collectifs des grandes agglomérations.