Dératisation et désinsectisation d'un logement à Raon l etape : qui doit payer l'intervention ?

1. Responsabilité du Propriétaire

Selon le sixième article de la législation instaurée le 6 juillet 1989, le propriétaire est obligé d'offrir un logement décent et exempt de toute infestation. Avant la location, il doit s'assurer que le logement ne comporte pas de nuisibles. En cas d'infestation remontant à avant la signature du bail, le propriétaire est tenu pour responsable des dépenses engagées pour éliminer les nuisibles. La réponse rapide du propriétaire est cruciale, car en cas d'absence d'action, le locataire peut alerter les autorités compétentes et réclamer des indemnités en cas d'atteinte.

2. Responsabilité du Locataire

Le locataire est tenu par le devoir de maintenir le logement en bon état. S'il est prouvé que l'infestation est due à sa négligence, il peut être responsable financièrement des frais de dératisation ou de désinsectisation. Le propriétaire devra fournir la preuve de cette circonstance. En cas de refus manifeste du locataire d'agir conformément aux exigences, le propriétaire pourrait éventuellement demander la résiliation du bail en raison du non-respect des devoirs. Le nettoyage fréquent et l'entretien régulier de son logement sont indispensables pour échapper à de telles conditions.

Si le locataire a respecté les obligations de maintenance du bien en question mais se trouve confronté à une présence de parasites, il est tenu d'en aviser immédiatement son propriétaire. Ce dernier doit intervenir immédiatement en adoptant les solutions adaptées pour éradiquer les nuisibles.

3. Responsabilité du Syndic

Selon le dix-huitième article de la réglementation datant du 10 juillet 1965, le syndic est responsable d'administrer l'immeuble, d'assurer sa préservation, sa garde et son entretien. En cas d'infestation limitée à une partie privative, le syndic doit alerter les copropriétaires du risque de propagation et recommander une intervention professionnelle si besoin. En revanche, s'il s'agit d'un problème généralisé dans les parties communes, le syndic est tenu de mandater une entreprise spécialisée pour se débarrasser des parasites. La prestation est supportée financièrement par tous les copropriétaires, sans besoin de passer par un vote lors de l'assemblée générale, car il s'agit de travaux cruciaux pour la préservation de l'immeuble.

4. Responsabilité du Gestionnaire de Biens/Agence

Le gestionnaire de biens a la responsabilité de gérer les interventions nécessaires pour réparer les dégâts pour le compte du propriétaire. Il doit aviser le propriétaire du besoin d'une action en cas d'infestation et assurer la maintenance de l'appartement. En cas d'observation de nuisibles lors de l'état des lieux d'entrée, le gestionnaire doit signaler cela au propriétaire sans tarder et mettre en œuvre les solutions nécessaires. En cours de bail, si le locataire signifie la présence de parasites, le gestionnaire doit intervenir immédiatement en faisant établir des devis et en garantissant le suivi des interventions.

En résumé, la dératisation et la désinsectisation demande une coopération étroite entre le propriétaire, le locataire, le syndic et le gestionnaire. La réactivité, l'entretien régulier et la conformité aux exigences légales, avec le soutien professionnel de DKM Experts Raon l etape, sont essentiels pour garantir un habitat sain et convenable dans les logements collectifs des métropoles.