Dératisation et désinsectisation d'un logement à Phalsbourg : qui doit payer l'intervention ?

1. Responsabilité du Propriétaire

Selon l'alinéa 6 de la législation instaurée le 6 juillet 1989, le propriétaire est soumis de fournir un logement décent et exempt de nuisibles. Avant la mise en location, il doit vérifier que le logement est dénué de toute infestation. En cas d'infestation remontant à avant la signature du bail, le propriétaire est redevable des frais de dératisation ou de désinsectisation. La réponse rapide du propriétaire est cruciale, car en cas de refus d'intervention, le locataire peut saisir les autorités compétentes et demander des dommages et intérêts en cas de préjudice.

2. Responsabilité du Locataire

Le locataire est tenu par un devoir d'entretien du logement. S'il est démontré que l'infestation est due à un manque d'entretien de sa part, il peut être tenu responsable des frais de dératisation ou de désinsectisation. Le propriétaire devra fournir la preuve de cette situation. En cas de refus explicite du locataire d'adopter les mesures nécessaires, le propriétaire pourrait potentiellement solliciter la résiliation du contrat de location en raison du non-respect des obligations. La propreté et l'entretien régulier de son logement sont indispensables pour prévenir de telles circonstances.

Si le locataire a respecté les devoirs de préservation du bien en question mais se trouve confronté à une infestation de nuisibles, il est tenu d'en aviser immédiatement son propriétaire. Ce dernier doit intervenir immédiatement en adoptant les mesures adéquates pour résoudre le problème.

3. Responsabilité du Syndic

Selon le dix-huitième article de la réglementation datant du 10 juillet 1965, le syndic est chargé de diriger l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, sa garde et son maintien. En cas d'infestation limitée à une partie privative, le syndic doit informer les copropriétaires du risque de propagation et proposer une intervention spécialisée si nécessaire. En revanche, s'il s'agit d'une infestation généralisée dans les zones communes, le syndic est tenu de mandater une entreprise spécialisée pour éradiquer les nuisibles. La prestation est supportée financièrement par tous les copropriétaires, sans besoin de passer par un vote lors de l'assemblée générale, car il s'agit de travaux essentiels à la sauvegarde de l'immeuble.

4. Responsabilité du Gestionnaire de Biens/Agence

Le gestionnaire de biens a l'obligation de prendre en charge les travaux de réparation requis pour le compte du propriétaire. Il doit informer le propriétaire de la nécessité d'une intervention en cas de présence de nuisibles et assurer la maintenance de l'appartement. En cas d'observation de nuisibles lors de l'état des lieux d'entrée, le gestionnaire doit signaler cela au propriétaire sans tarder et prendre les mesures nécessaires. En cours de bail, si le locataire signifie la présence de parasites, le gestionnaire doit agir rapidement en obtenant des estimations tarifaires et en veillant au bon déroulement des procédures.

En résumé, le contrôle des nuisibles exige une coopération étroite entre le propriétaire, le locataire, le syndic et le gestionnaire. La rapidité d'intervention, l'entretien régulier et la conformité aux exigences légales, avec l'assistance professionnelle d'une société telle que DKM Experts Phalsbourg, sont cruciaux pour garantir un habitat sain et convenable dans les logements collectifs des grandes agglomérations.