Dératisation et désinsectisation d'un logement à Petit Croix : qui doit payer l'intervention ?
Dans les villes de France, la lutte contre les nuisibles est devenue une priorité de santé publique, en parallèle de la lutte contre l'habitat indigne. La présence de nuisibles dans les logements collectifs des métropoles est désormais soumise à des règles par la réglementation de la loi ELAN, qui s'ajoute à la réglementation instaurée par la loi du 6 juillet 1989. Cette réglementation a défini des responsabilités précises pour les propriétaires, les locataires, les syndics et les gestionnaires de biens en matière de traitement contre les nuisibles. DKM Experts, professionnel en traitement anti-parasitaire à Petit Croix, vous donne des explications sur les obligations de chaque partie lors d'une infestation de nuisibles dans un logement.
1. Responsabilité du Propriétaire
Selon l'alinéa 6 de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire est soumis de mettre à disposition un logement décent et exempt de nuisibles. Avant la mise en location, il doit garantir que le logement ne comporte pas de nuisibles. En cas d'infestation remontant à avant la signature du bail, le propriétaire est tenu pour responsable des dépenses engagées pour éliminer les nuisibles. La réponse rapide du propriétaire est essentielle, car en cas d'absence d'action, le locataire peut alerter les autorités compétentes et réclamer des indemnités en cas d'atteinte.
2. Responsabilité du Locataire
Le locataire est tenu par le devoir de maintenir le logement en bon état. S'il est démontré que la prolifération de parasites est due à sa négligence, il peut être redevable des coûts liés à la lutte contre les rongeurs ou les insectes. Le propriétaire devra apporter la preuve de cette circonstance. En cas de refus clair du locataire d'agir conformément aux exigences, le propriétaire pourrait potentiellement demander la résiliation du bail en raison du non-respect des devoirs. Le nettoyage fréquent et l'entretien régulier de son logement sont indispensables pour prévenir de telles circonstances.
Si le locataire a respecté les devoirs de préservation du bien en question mais se trouve confronté à une présence de parasites, il est tenu d'en aviser immédiatement son propriétaire. Ce dernier doit intervenir immédiatement en entreprenant les solutions adaptées pour résoudre le problème.
3. Responsabilité du Syndic
Selon l'article 18 de la législation instaurée le 10 juillet 1965, le syndic est chargé de gérer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, sa garde et sa maintenance. En cas de présence de nuisibles dans une zone privée, le syndic doit informer les copropriétaires du danger de contamination et recommander une intervention professionnelle si besoin. En revanche, s'il s'agit d'une infestation généralisée dans les zones communes, le syndic est enjoint de recourir à une société experte pour se débarrasser des parasites. La prestation est supportée financièrement par tous les copropriétaires, sans obligation de voter en assemblée générale, car il s'agit de travaux indispensables pour la préservation de l'édifice.
4. Responsabilité du Gestionnaire de Biens/Agence
Le gestionnaire de biens a le devoir de superviser les interventions nécessaires pour réparer les dégâts pour le compte du propriétaire. Il doit informer le propriétaire du besoin d'une action en cas de prolifération de nuisibles et garantir la préservation de l'appartement. En cas de constat d'infestation lors de l'établissement de l'état des lieux d'entrée, le gestionnaire doit immédiatement en informer le propriétaire et adopter les actions requises. En cours de bail, si le locataire signale la présence de nuisibles, le gestionnaire doit intervenir immédiatement en faisant établir des devis et en veillant au bon déroulement des procédures.
En résumé, la lutte contre les nuisibles exige une coordination étroite entre le propriétaire, le locataire, le syndic et le gestionnaire. La réactivité, l'entretien régulier et l'observation des devoirs légaux, avec l'aide experte d'une entreprise comme DKM Experts Petit Croix, sont cruciaux pour maintenir un habitat sain et convenable dans les logements collectifs des métropoles.
