Dératisation et désinsectisation d'un logement à Marignane : qui doit payer l'intervention ?
Dans les agglomérations de notre pays, la lutte contre les parasites est devenue une préoccupation de première importance, en parallèle de la lutte contre les conditions de vie précaires. La présence d'espèces nuisibles dans les logements collectifs des agglomérations est désormais réglementée par la loi ELAN, qui s'ajoute à le cadre de la loi du 6 juillet 1989. Cette réglementation a défini des responsabilités précises pour les propriétaires, les locataires, les syndics et les gestionnaires de biens en matière de lutte contre les nuisibles. Notre société, professionnel en traitement anti-parasitaire à Marignane, vous donne des explications sur les devoirs de chaque acteur lors d'une invasion de nuisibles dans un logement.
1. Responsabilité du Propriétaire
Selon l'article 6 de la réglementation datant du 6 juillet 1989, le propriétaire est soumis de mettre à disposition un logement décent et exempt de toute infestation. Avant de louer son bien, il doit garantir que le logement est dénué de toute infestation. En cas d'infestation remontant à avant la signature du bail, le propriétaire est responsable des frais de dératisation ou de désinsectisation. La réactivité du propriétaire est vitale, car en cas de refus d'intervention, le locataire peut saisir les autorités compétentes et demander des dommages et intérêts en cas de préjudice.
2. Responsabilité du Locataire
Le locataire est tenu par un devoir d'entretien du logement. S'il est établi que l'infestation est due à un manque d'entretien de sa part, il peut être tenu responsable des coûts liés à la lutte contre les rongeurs ou les insectes. Le propriétaire devra apporter la preuve de cette circonstance. En cas de refus manifeste du locataire d'agir conformément aux exigences, le propriétaire pourrait éventuellement exiger la fin du bail en raison du non-respect des obligations. Le nettoyage fréquent et l'entretien régulier de son logement sont indispensables pour prévenir de telles circonstances.
Si le locataire a respecté les obligations de maintenance du bien en question mais se trouve confronté à une présence de parasites, il est tenu d'en aviser immédiatement son propriétaire. Ce dernier doit intervenir immédiatement en adoptant les solutions adaptées pour éradiquer les nuisibles.
3. Responsabilité du Syndic
Selon le dix-huitième article de la réglementation datant du 10 juillet 1965, le syndic est chargé de diriger l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, sa garde et son maintien. En cas de prolifération dans un espace privé, le syndic doit aviser les copropriétaires du danger de contamination et proposer une intervention spécialisée si nécessaire. En revanche, s'il s'agit d'un problème généralisé dans les parties communes, le syndic est obligé de faire appel à un prestataire spécialisé pour se débarrasser des parasites. La prestation est supportée financièrement par tous les copropriétaires, sans besoin de passer par un vote lors de l'assemblée générale, car il s'agit de travaux essentiels à la sauvegarde de l'immeuble.
4. Responsabilité du Gestionnaire de Biens/Agence
Le gestionnaire de biens a l'obligation de prendre en charge les travaux de réparation requis pour le compte du propriétaire. Il doit informer le propriétaire de la demande d'intervention en cas de présence de nuisibles et garantir la préservation de l'appartement. En cas de découverte de parasites lors de l'état des lieux d'entrée, le gestionnaire doit aviser le propriétaire sans délai et adopter les actions requises. En cours de bail, si le locataire déclare la présence de parasites, le gestionnaire doit réagir promptement en obtenant des estimations tarifaires et en veillant au bon déroulement des procédures.
En résumé, la lutte contre les nuisibles demande une coordination étroite entre le propriétaire, le locataire, le syndic et le gestionnaire. La rapidité d'intervention, l'entretien régulier et le respect des obligations légales, avec l'aide experte d'une entreprise comme DKM Experts Marignane, sont essentiels pour assurer un lieu de vie sain et respectable dans les logements collectifs des grandes agglomérations.
