Dératisation et désinsectisation d'un logement à Lyon 04 : qui doit payer l'intervention ?

1. Responsabilité du Propriétaire

Selon l'article 6 de la législation instaurée le 6 juillet 1989, le propriétaire est obligé de fournir un logement décent et exempt de nuisibles. Avant la location, il doit garantir que le logement ne comporte pas de nuisibles. En cas d'infestation remontant à avant la signature du bail, le propriétaire est tenu pour responsable des dépenses engagées pour éliminer les nuisibles. La réactivité du propriétaire est cruciale, car en cas de non-intervention, le locataire peut alerter les autorités compétentes et réclamer des indemnités en cas de préjudice.

2. Responsabilité du Locataire

Le locataire est tenu par une obligation d'entretien courant du logement. S'il est établi que l'infestation est due à sa négligence, il peut être tenu responsable des frais de dératisation ou de désinsectisation. Le propriétaire devra fournir la preuve de cette situation. En cas de refus explicite du locataire d'adopter les mesures nécessaires, le propriétaire pourrait possiblement demander la résiliation du bail en raison de la violation des engagements. Le maintien de la propreté et l'entretien assidu de son logement sont essentiels pour échapper à de telles conditions.

Si le locataire a respecté les obligations de maintenance du bien en question mais se trouve confronté à une infestation de nuisibles, il est tenu d'en informer immédiatement son propriétaire. Ce dernier doit réagir promptement en mettant en œuvre les solutions adaptées pour résoudre le problème.

3. Responsabilité du Syndic

Selon l'alinéa 18 de la législation instaurée le 10 juillet 1965, le syndic est responsable d'administrer l'immeuble, d'assurer sa préservation, sa garde et son entretien. En cas de présence de nuisibles dans une zone privée, le syndic doit aviser les copropriétaires du risque de propagation et suggérer une action spécialisée si requise. En revanche, s'il s'agit d'une infestation généralisée dans les zones communes, le syndic est enjoint de recourir à une société experte pour éradiquer les nuisibles. La prestation est supportée financièrement par tous les copropriétaires, sans obligation de voter en assemblée générale, car il s'agit de travaux indispensables pour la préservation de l'édifice.

4. Responsabilité du Gestionnaire de Biens/Agence

Le gestionnaire de biens a le devoir de superviser les interventions nécessaires pour réparer les dégâts pour le compte du propriétaire. Il doit informer le propriétaire de la nécessité d'une intervention en cas de prolifération de nuisibles et veiller à l'entretien de l'appartement. En cas de découverte de parasites lors de l'état des lieux d'entrée, le gestionnaire doit aviser le propriétaire sans délai et mettre en œuvre les solutions nécessaires. En cours de bail, si le locataire signifie la présence de nuisibles, le gestionnaire doit intervenir immédiatement en obtenant des estimations tarifaires et en veillant au bon déroulement des procédures.

En résumé, le contrôle des nuisibles exige une coordination étroite entre le propriétaire, le locataire, le syndic et le gestionnaire. La réactivité, l'entretien régulier et la conformité aux exigences légales, avec le soutien professionnel de DKM Experts Lyon 04, sont indispensables pour maintenir un habitat sain et convenable dans les logements collectifs des métropoles.