Dératisation et désinsectisation d'un logement à Les Pavillons Sous Bois : qui doit payer l'intervention ?

1. Responsabilité du Propriétaire

Selon l'alinéa 6 de la législation instaurée le 6 juillet 1989, le propriétaire est tenu d'offrir un logement décent et exempt de nuisibles. Avant la location, il doit garantir que le logement ne comporte pas de nuisibles. En cas d'infestation remontant à avant la signature du bail, le propriétaire est tenu pour responsable des dépenses engagées pour éliminer les nuisibles. La réactivité du propriétaire est essentielle, car en cas de refus d'intervention, le locataire peut saisir les autorités compétentes et exiger des compensations en cas de préjudice.

2. Responsabilité du Locataire

Le locataire est tenu par une obligation d'entretien courant du logement. S'il est démontré que la prolifération de parasites est due à sa négligence, il peut être responsable financièrement des dépenses engagées pour éliminer les nuisibles. Le propriétaire devra fournir la preuve de cette situation. En cas de refus clair du locataire d'adopter les mesures nécessaires, le propriétaire pourrait possiblement solliciter la résiliation du contrat de location en raison de la violation des engagements. Le maintien de la propreté et l'entretien assidu de son logement sont cruciaux pour prévenir de telles circonstances.

Si le locataire a respecté les obligations de maintenance du bien en question mais se trouve confronté à une infestation de nuisibles, il est tenu d'en aviser immédiatement son propriétaire. Ce dernier doit agir rapidement en mettant en œuvre les actions appropriées pour éradiquer les nuisibles.

3. Responsabilité du Syndic

Selon l'article 18 de la réglementation datant du 10 juillet 1965, le syndic est responsable de diriger l'immeuble, d'assurer sa préservation, sa garde et sa maintenance. En cas de présence de nuisibles dans une zone privée, le syndic doit alerter les copropriétaires du risque de propagation et recommander une intervention professionnelle si besoin. En revanche, s'il s'agit d'une prolifération généralisée dans les espaces communs, le syndic est tenu de mandater une entreprise spécialisée pour éliminer les nuisibles. La prestation est à la charge de l'ensemble des copropriétaires, sans obligation de voter en assemblée générale, car il s'agit de travaux indispensables pour la préservation de l'édifice.

4. Responsabilité du Gestionnaire de Biens/Agence

Le gestionnaire de biens a le devoir de superviser les réparations nécessaires pour le compte du propriétaire. Il doit aviser le propriétaire de la nécessité d'une intervention en cas de présence de nuisibles et assurer la maintenance de l'appartement. En cas de constat d'infestation lors de l'établissement de l'état des lieux d'entrée, le gestionnaire doit aviser le propriétaire sans délai et adopter les actions requises. En cours de bail, si le locataire signale la présence de nuisibles, le gestionnaire doit réagir promptement en obtenant des estimations tarifaires et en garantissant le suivi des interventions.

En résumé, la dératisation et la désinsectisation demande une collaboration étroite entre le propriétaire, le locataire, le syndic et le gestionnaire. La réactivité, l'entretien régulier et la conformité aux exigences légales, avec l'assistance professionnelle d'une société telle que DKM Experts Les Pavillons Sous Bois, sont indispensables pour maintenir un lieu de vie sain et respectable dans les logements collectifs des grandes agglomérations.