Dératisation et désinsectisation d'un logement à Lanton : qui doit payer l'intervention ?

1. Responsabilité du Propriétaire

Selon le sixième article de la législation instaurée le 6 juillet 1989, le propriétaire est tenu de mettre à disposition un logement décent et exempt de toute infestation. Avant de louer son bien, il doit vérifier que le logement est dénué de toute infestation. En cas d'infestation remontant à avant la signature du bail, le propriétaire est redevable des dépenses engagées pour éliminer les nuisibles. La réactivité du propriétaire est vitale, car en cas d'absence d'action, le locataire peut alerter les autorités compétentes et demander des dommages et intérêts en cas d'atteinte.

2. Responsabilité du Locataire

Le locataire est tenu par un devoir d'entretien du logement. S'il est démontré que l'infestation est due à un manque d'entretien de sa part, il peut être tenu responsable des coûts liés à la lutte contre les rongeurs ou les insectes. Le propriétaire devra fournir la preuve de cette condition. En cas de refus manifeste du locataire de prendre les mesures requises, le propriétaire pourrait potentiellement solliciter la résiliation du contrat de location en raison du non-respect des devoirs. Le nettoyage fréquent et l'entretien régulier de son logement sont essentiels pour prévenir de telles circonstances.

Si le locataire a respecté les obligations de maintenance du bien en question mais se trouve confronté à une prolifération de nuisibles, il est tenu d'en informer immédiatement son propriétaire. Ce dernier doit réagir promptement en entreprenant les solutions adaptées pour mettre fin à l'infestation.

3. Responsabilité du Syndic

Selon l'alinéa 18 de la législation instaurée le 10 juillet 1965, le syndic est chargé de diriger l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, sa garde et son entretien. En cas de présence de nuisibles dans une zone privée, le syndic doit alerter les copropriétaires du risque de propagation et proposer une intervention spécialisée si nécessaire. En revanche, s'il s'agit d'une prolifération généralisée dans les espaces communs, le syndic est tenu de mandater une entreprise spécialisée pour éradiquer les nuisibles. La prestation est à la charge de l'ensemble des copropriétaires, sans besoin de passer par un vote lors de l'assemblée générale, car il s'agit de travaux essentiels à la sauvegarde de l'immeuble.

4. Responsabilité du Gestionnaire de Biens/Agence

Le gestionnaire de biens a l'obligation de gérer les travaux de réparation requis pour le compte du propriétaire. Il doit informer le propriétaire du besoin d'une action en cas de présence de nuisibles et assurer la maintenance de l'appartement. En cas de constat d'infestation lors de l'établissement de l'état des lieux d'entrée, le gestionnaire doit aviser le propriétaire sans délai et mettre en œuvre les solutions nécessaires. En cours de bail, si le locataire déclare la présence de nuisibles, le gestionnaire doit réagir promptement en obtenant des estimations tarifaires et en veillant au bon déroulement des procédures.

En résumé, le contrôle des nuisibles demande une coopération étroite entre le propriétaire, le locataire, le syndic et le gestionnaire. La rapidité d'intervention, l'entretien régulier et la conformité aux exigences légales, avec l'aide experte d'une entreprise comme DKM Experts Lanton, sont cruciaux pour garantir un environnement sain et décent dans les logements collectifs des grandes agglomérations.