Dératisation et désinsectisation d'un logement à Haguenau : qui doit payer l'intervention ?
Dans les villes de l'Hexagone, la lutte contre les nuisibles est devenue un enjeu sanitaire majeur, en parallèle de la lutte contre l'habitat indigne. La présence d'espèces nuisibles dans les habitats collectifs des métropoles est désormais soumise à des règles par la réglementation de la loi ELAN, qui s'ajoute à le cadre de la loi du 6 juillet 1989. Cette réglementation a défini des responsabilités claires pour les propriétaires, les locataires, les syndics et les gestionnaires de biens en matière de dératisation et de désinsectisation. DKM Experts, spécialiste du traitement anti-nuisible à Haguenau, vous donne des explications sur les responsabilités de chacun lors d'une invasion de nuisibles dans un logement.
1. Responsabilité du Propriétaire
Selon l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire est soumis de fournir un logement décent et exempt de nuisibles. Avant de louer son bien, il doit garantir que le logement est dénué de toute infestation. En cas d'infestation remontant à avant la signature du bail, le propriétaire est tenu pour responsable des dépenses engagées pour éliminer les nuisibles. La promptitude du propriétaire est vitale, car en cas d'absence d'action, le locataire peut informer les autorités compétentes et demander des dommages et intérêts en cas d'atteinte.
2. Responsabilité du Locataire
Le locataire est tenu par un devoir d'entretien du logement. S'il est démontré que la présence de nuisibles est due à un manque d'entretien de sa part, il peut être tenu responsable des dépenses engagées pour éliminer les nuisibles. Le propriétaire devra fournir la preuve de cette circonstance. En cas de refus manifeste du locataire d'agir conformément aux exigences, le propriétaire pourrait possiblement exiger la fin du bail en raison du non-respect des obligations. Le maintien de la propreté et l'entretien assidu de son logement sont indispensables pour échapper à de telles conditions.
Si le locataire a respecté les devoirs de préservation du bien en question mais se trouve confronté à une prolifération de nuisibles, il est tenu d'en informer immédiatement son propriétaire. Ce dernier doit intervenir immédiatement en adoptant les actions appropriées pour éradiquer les nuisibles.
3. Responsabilité du Syndic
Selon l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic est responsable de gérer l'immeuble, d'assurer sa préservation, sa garde et son entretien. En cas de présence de nuisibles dans une zone privée, le syndic doit aviser les copropriétaires du danger de contamination et recommander une intervention professionnelle si besoin. En revanche, s'il s'agit d'une prolifération généralisée dans les espaces communs, le syndic est obligé de faire appel à un prestataire spécialisé pour éradiquer les nuisibles. La prestation est à la charge de l'ensemble des copropriétaires, sans obligation de voter en assemblée générale, car il s'agit de travaux essentiels à la sauvegarde de l'immeuble.
4. Responsabilité du Gestionnaire de Biens/Agence
Le gestionnaire de biens a l'obligation de prendre en charge les réparations nécessaires pour le compte du propriétaire. Il doit aviser le propriétaire du besoin d'une action en cas d'infestation et assurer la maintenance de l'appartement. En cas d'observation de nuisibles lors de l'état des lieux d'entrée, le gestionnaire doit signaler cela au propriétaire sans tarder et prendre les mesures nécessaires. En cours de bail, si le locataire déclare la présence de parasites, le gestionnaire doit réagir promptement en sollicitant des devis et en garantissant le suivi des interventions.
En résumé, la lutte contre les nuisibles demande une coopération étroite entre le propriétaire, le locataire, le syndic et le gestionnaire. La réactivité, l'entretien régulier et le respect des obligations légales, avec l'assistance professionnelle d'une société telle que DKM Experts Haguenau, sont essentiels pour assurer un habitat sain et convenable dans les logements collectifs des métropoles.
