Dératisation et désinsectisation d'un logement à Dammarie les Lys : qui doit payer l'intervention ?

1. Responsabilité du Propriétaire

Selon l'alinéa 6 de la réglementation datant du 6 juillet 1989, le propriétaire est tenu de mettre à disposition un logement décent et exempt de toute infestation. Avant la mise en location, il doit vérifier que le logement ne comporte pas de nuisibles. En cas d'infestation remontant à avant la signature du bail, le propriétaire est redevable des dépenses engagées pour éliminer les nuisibles. La promptitude du propriétaire est cruciale, car en cas de refus d'intervention, le locataire peut informer les autorités compétentes et demander des dommages et intérêts en cas d'atteinte.

2. Responsabilité du Locataire

Le locataire est tenu par le devoir de maintenir le logement en bon état. S'il est prouvé que l'infestation est due à son défaut d'entretien, il peut être redevable des coûts liés à la lutte contre les rongeurs ou les insectes. Le propriétaire devra fournir la preuve de cette circonstance. En cas de refus manifeste du locataire d'agir conformément aux exigences, le propriétaire pourrait possiblement demander la résiliation du bail en raison du non-respect des devoirs. La propreté et l'entretien régulier de son logement sont essentiels pour échapper à de telles conditions.

Si le locataire a respecté les devoirs de préservation du bien en question mais se trouve confronté à une infestation de nuisibles, il est tenu d'en informer immédiatement son propriétaire. Ce dernier doit réagir promptement en entreprenant les solutions adaptées pour résoudre le problème.

3. Responsabilité du Syndic

Selon l'alinéa 18 de la réglementation datant du 10 juillet 1965, le syndic est responsable d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, sa garde et son maintien. En cas de prolifération dans un espace privé, le syndic doit aviser les copropriétaires du risque de propagation et recommander une intervention professionnelle si besoin. En revanche, s'il s'agit d'un problème généralisé dans les parties communes, le syndic est obligé de faire appel à un prestataire spécialisé pour éradiquer les nuisibles. La prestation est financée par l'ensemble des copropriétaires, sans besoin de passer par un vote lors de l'assemblée générale, car il s'agit de travaux indispensables pour la préservation de l'édifice.

4. Responsabilité du Gestionnaire de Biens/Agence

Le gestionnaire de biens a l'obligation de gérer les interventions nécessaires pour réparer les dégâts pour le compte du propriétaire. Il doit aviser le propriétaire du besoin d'une action en cas d'infestation et veiller à l'entretien de l'appartement. En cas de constat d'infestation lors de l'établissement de l'état des lieux d'entrée, le gestionnaire doit aviser le propriétaire sans délai et adopter les actions requises. En cours de bail, si le locataire déclare la présence de nuisibles, le gestionnaire doit réagir promptement en sollicitant des devis et en garantissant le suivi des interventions.

En résumé, la dératisation et la désinsectisation exige une collaboration étroite entre le propriétaire, le locataire, le syndic et le gestionnaire. La rapidité d'intervention, l'entretien régulier et la conformité aux exigences légales, avec l'assistance professionnelle d'une société telle que DKM Experts Dammarie les Lys, sont indispensables pour assurer un lieu de vie sain et respectable dans les logements collectifs des villes importantes.