Dératisation et désinsectisation d'un logement à Courcelles Les Lens : qui doit payer l'intervention ?

1. Responsabilité du Propriétaire

Selon l'alinéa 6 de la législation instaurée le 6 juillet 1989, le propriétaire est soumis de mettre à disposition un logement décent et exempt de nuisibles. Avant de louer son bien, il doit vérifier que le logement ne comporte pas de nuisibles. En cas d'infestation remontant à avant la signature du bail, le propriétaire est responsable des coûts liés à la lutte contre les rongeurs ou les insectes. La réactivité du propriétaire est essentielle, car en cas de non-intervention, le locataire peut saisir les autorités compétentes et demander des dommages et intérêts en cas de préjudice.

2. Responsabilité du Locataire

Le locataire est tenu par le devoir de maintenir le logement en bon état. S'il est établi que la présence de nuisibles est due à son défaut d'entretien, il peut être redevable des coûts liés à la lutte contre les rongeurs ou les insectes. Le propriétaire devra apporter la preuve de cette condition. En cas de refus manifeste du locataire de prendre les mesures requises, le propriétaire pourrait éventuellement solliciter la résiliation du contrat de location en raison du non-respect des obligations. Le maintien de la propreté et l'entretien assidu de son logement sont essentiels pour éviter ce genre de situations.

Si le locataire a respecté les exigences d'entretien du bien en question mais se trouve confronté à une présence de parasites, il est tenu d'en informer immédiatement son propriétaire. Ce dernier doit réagir promptement en entreprenant les mesures adéquates pour éradiquer les nuisibles.

3. Responsabilité du Syndic

Selon l'article 18 de la réglementation datant du 10 juillet 1965, le syndic est responsable de diriger l'immeuble, d'assurer sa préservation, sa garde et son maintien. En cas d'infestation limitée à une partie privative, le syndic doit alerter les copropriétaires du danger de contamination et recommander une intervention professionnelle si besoin. En revanche, s'il s'agit d'un problème généralisé dans les parties communes, le syndic est enjoint de recourir à une société experte pour éliminer les nuisibles. La prestation est financée par l'ensemble des copropriétaires, sans besoin de passer par un vote lors de l'assemblée générale, car il s'agit de travaux cruciaux pour la préservation de l'immeuble.

4. Responsabilité du Gestionnaire de Biens/Agence

Le gestionnaire de biens a la responsabilité de superviser les travaux de réparation requis pour le compte du propriétaire. Il doit aviser le propriétaire de la demande d'intervention en cas d'infestation et assurer la maintenance de l'appartement. En cas de constat d'infestation lors de l'établissement de l'état des lieux d'entrée, le gestionnaire doit aviser le propriétaire sans délai et adopter les actions requises. En cours de bail, si le locataire déclare la présence de parasites, le gestionnaire doit agir rapidement en sollicitant des devis et en garantissant le suivi des interventions.

En résumé, le contrôle des nuisibles demande une collaboration étroite entre le propriétaire, le locataire, le syndic et le gestionnaire. La rapidité d'intervention, l'entretien régulier et la conformité aux exigences légales, avec l'aide experte d'une entreprise comme DKM Experts Courcelles Les Lens, sont indispensables pour garantir un habitat sain et convenable dans les logements collectifs des villes importantes.