Dératisation et désinsectisation d'un logement à Commequiers : qui doit payer l'intervention ?
Dans les agglomérations de l'Hexagone, la lutte contre les parasites est devenue une priorité de santé publique, en parallèle de la lutte contre les conditions de vie précaires. La présence d'espèces nuisibles dans les habitats collectifs des villes de France est désormais soumise à des règles par la loi ELAN, qui s'ajoute à la réglementation instaurée par la loi du 6 juillet 1989. Cette réglementation a clarifié des obligations claires pour les propriétaires, les locataires, les syndics et les gestionnaires de biens en matière de lutte contre les nuisibles. Notre entreprise, professionnel en traitement anti-parasitaire à Commequiers, vous fournit des éclaircissements sur les devoirs de chaque acteur lors d'une invasion de nuisibles dans un logement.
1. Responsabilité du Propriétaire
Selon l'alinéa 6 de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire est tenu de mettre à disposition un logement décent et sans présence de nuisibles. Avant la location, il doit vérifier que le logement ne comporte pas de nuisibles. En cas d'infestation remontant à avant la signature du bail, le propriétaire est tenu pour responsable des dépenses engagées pour éliminer les nuisibles. La promptitude du propriétaire est vitale, car en cas d'absence d'action, le locataire peut saisir les autorités compétentes et exiger des compensations en cas d'atteinte.
2. Responsabilité du Locataire
Le locataire est tenu par un devoir d'entretien du logement. S'il est établi que l'infestation est due à un manque d'entretien de sa part, il peut être tenu responsable des frais de dératisation ou de désinsectisation. Le propriétaire devra apporter la preuve de cette situation. En cas de refus clair du locataire de prendre les mesures requises, le propriétaire pourrait potentiellement demander la résiliation du bail en raison du non-respect des devoirs. La propreté et l'entretien régulier de son logement sont indispensables pour échapper à de telles conditions.
Si le locataire a respecté les exigences d'entretien du bien en question mais se trouve confronté à une prolifération de nuisibles, il est tenu d'en aviser immédiatement son propriétaire. Ce dernier doit agir rapidement en mettant en œuvre les mesures adéquates pour éradiquer les nuisibles.
3. Responsabilité du Syndic
Selon le dix-huitième article de la législation instaurée le 10 juillet 1965, le syndic est chargé de diriger l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, sa garde et sa maintenance. En cas de présence de nuisibles dans une zone privée, le syndic doit aviser les copropriétaires du danger de contamination et suggérer une action spécialisée si requise. En revanche, s'il s'agit d'une infestation généralisée dans les zones communes, le syndic est enjoint de recourir à une société experte pour éliminer les nuisibles. La prestation est financée par l'ensemble des copropriétaires, sans obligation de voter en assemblée générale, car il s'agit de travaux cruciaux pour la préservation de l'immeuble.
4. Responsabilité du Gestionnaire de Biens/Agence
Le gestionnaire de biens a le devoir de prendre en charge les réparations nécessaires pour le compte du propriétaire. Il doit informer le propriétaire de la demande d'intervention en cas de présence de nuisibles et veiller à l'entretien de l'appartement. En cas d'observation de nuisibles lors de l'état des lieux d'entrée, le gestionnaire doit immédiatement en informer le propriétaire et prendre les mesures nécessaires. En cours de bail, si le locataire signale la présence de parasites, le gestionnaire doit réagir promptement en sollicitant des devis et en assurant le suivi des opérations.
En résumé, le contrôle des nuisibles demande une coopération étroite entre le propriétaire, le locataire, le syndic et le gestionnaire. La rapidité d'intervention, l'entretien régulier et le respect des obligations légales, avec l'assistance professionnelle d'une société telle que DKM Experts Commequiers, sont indispensables pour assurer un habitat sain et convenable dans les logements collectifs des grandes agglomérations.
