Dératisation et désinsectisation d'un logement à Choisy Au Bac : qui doit payer l'intervention ?

1. Responsabilité du Propriétaire

Selon l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire est tenu de mettre à disposition un logement décent et exempt de toute infestation. Avant la mise en location, il doit garantir que le logement ne comporte pas de nuisibles. En cas d'infestation remontant à avant la signature du bail, le propriétaire est responsable des frais de dératisation ou de désinsectisation. La réactivité du propriétaire est essentielle, car en cas d'absence d'action, le locataire peut informer les autorités compétentes et exiger des compensations en cas d'atteinte.

2. Responsabilité du Locataire

Le locataire est tenu par le devoir de maintenir le logement en bon état. S'il est prouvé que la prolifération de parasites est due à son défaut d'entretien, il peut être redevable des dépenses engagées pour éliminer les nuisibles. Le propriétaire devra fournir la preuve de cette situation. En cas de refus explicite du locataire de prendre les mesures requises, le propriétaire pourrait possiblement solliciter la résiliation du contrat de location en raison de la violation des engagements. Le nettoyage fréquent et l'entretien régulier de son logement sont indispensables pour prévenir de telles circonstances.

Si le locataire a respecté les exigences d'entretien du bien en question mais se trouve confronté à une prolifération de nuisibles, il est tenu d'en aviser immédiatement son propriétaire. Ce dernier doit intervenir immédiatement en mettant en œuvre les solutions adaptées pour résoudre le problème.

3. Responsabilité du Syndic

Selon l'alinéa 18 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic est chargé de diriger l'immeuble, d'assurer sa préservation, sa garde et son maintien. En cas de présence de nuisibles dans une zone privée, le syndic doit aviser les copropriétaires du risque de contamination et suggérer une action spécialisée si requise. En revanche, s'il s'agit d'un problème généralisé dans les parties communes, le syndic est enjoint de recourir à une société experte pour éliminer les nuisibles. La prestation est supportée financièrement par tous les copropriétaires, sans nécessité de vote en assemblée générale, car il s'agit de travaux indispensables pour la préservation de l'édifice.

4. Responsabilité du Gestionnaire de Biens/Agence

Le gestionnaire de biens a l'obligation de gérer les interventions nécessaires pour réparer les dégâts pour le compte du propriétaire. Il doit aviser le propriétaire du besoin d'une action en cas d'infestation et garantir la préservation de l'appartement. En cas de constat d'infestation lors de l'établissement de l'état des lieux d'entrée, le gestionnaire doit aviser le propriétaire sans délai et mettre en œuvre les solutions nécessaires. En cours de bail, si le locataire signale la présence de nuisibles, le gestionnaire doit réagir promptement en sollicitant des devis et en assurant le suivi des opérations.

En résumé, le contrôle des nuisibles demande une coordination étroite entre le propriétaire, le locataire, le syndic et le gestionnaire. La rapidité d'intervention, l'entretien régulier et l'observation des devoirs légaux, avec l'aide experte d'une entreprise comme DKM Experts Choisy Au Bac, sont cruciaux pour maintenir un environnement sain et décent dans les logements collectifs des grandes agglomérations.