Dératisation et désinsectisation d'un logement à Brunoy : qui doit payer l'intervention ?

1. Responsabilité du Propriétaire

Selon le sixième article de la réglementation datant du 6 juillet 1989, le propriétaire est obligé d'offrir un logement décent et sans présence de nuisibles. Avant la location, il doit garantir que le logement est dénué de toute infestation. En cas d'infestation remontant à avant la signature du bail, le propriétaire est redevable des coûts liés à la lutte contre les rongeurs ou les insectes. La promptitude du propriétaire est cruciale, car en cas d'absence d'action, le locataire peut alerter les autorités compétentes et demander des dommages et intérêts en cas d'atteinte.

2. Responsabilité du Locataire

Le locataire est tenu par une obligation d'entretien courant du logement. S'il est démontré que l'infestation est due à sa négligence, il peut être responsable financièrement des coûts liés à la lutte contre les rongeurs ou les insectes. Le propriétaire devra apporter la preuve de cette condition. En cas de refus clair du locataire d'adopter les mesures nécessaires, le propriétaire pourrait éventuellement exiger la fin du bail en raison du non-respect des obligations. Le maintien de la propreté et l'entretien assidu de son logement sont indispensables pour échapper à de telles conditions.

Si le locataire a respecté les devoirs de préservation du bien en question mais se trouve confronté à une présence de parasites, il est tenu d'en aviser immédiatement son propriétaire. Ce dernier doit agir rapidement en mettant en œuvre les mesures adéquates pour éradiquer les nuisibles.

3. Responsabilité du Syndic

Selon l'alinéa 18 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic est responsable de gérer l'immeuble, d'assurer sa préservation, sa garde et sa maintenance. En cas d'infestation limitée à une partie privative, le syndic doit alerter les copropriétaires du risque de contamination et suggérer une action spécialisée si requise. En revanche, s'il s'agit d'une infestation généralisée dans les zones communes, le syndic est obligé de faire appel à un prestataire spécialisé pour se débarrasser des parasites. La prestation est à la charge de l'ensemble des copropriétaires, sans nécessité de vote en assemblée générale, car il s'agit de travaux cruciaux pour la préservation de l'immeuble.

4. Responsabilité du Gestionnaire de Biens/Agence

Le gestionnaire de biens a la responsabilité de gérer les travaux de réparation requis pour le compte du propriétaire. Il doit informer le propriétaire de la demande d'intervention en cas de présence de nuisibles et garantir la préservation de l'appartement. En cas de constat d'infestation lors de l'établissement de l'état des lieux d'entrée, le gestionnaire doit aviser le propriétaire sans délai et adopter les actions requises. En cours de bail, si le locataire signifie la présence de parasites, le gestionnaire doit intervenir immédiatement en obtenant des estimations tarifaires et en veillant au bon déroulement des procédures.

En résumé, le contrôle des nuisibles demande une coordination étroite entre le propriétaire, le locataire, le syndic et le gestionnaire. La rapidité d'intervention, l'entretien régulier et l'observation des devoirs légaux, avec l'assistance professionnelle d'une société telle que DKM Experts Brunoy, sont cruciaux pour garantir un habitat sain et convenable dans les logements collectifs des villes importantes.