Dératisation et désinsectisation d'un logement à Bruges : qui doit payer l'intervention ?
Dans les agglomérations de France, la lutte contre les parasites est devenue une priorité de santé publique, en parallèle de la résolution des problèmes de logement insalubre. La présence de nuisibles dans les habitats collectifs des villes de France est désormais réglementée par la législation issue de la loi ELAN, qui complète la réglementation instaurée par la loi du 6 juillet 1989. Cette réglementation a clarifié des obligations précises pour les propriétaires, les locataires, les syndics et les gestionnaires de biens en matière de dératisation et de désinsectisation. DKM Experts, professionnel en traitement anti-parasitaire à Bruges, vous informe sur les obligations de chaque partie lors d'une invasion de nuisibles dans un logement.
1. Responsabilité du Propriétaire
Selon le sixième article de la réglementation datant du 6 juillet 1989, le propriétaire est soumis de mettre à disposition un logement décent et exempt de toute infestation. Avant la location, il doit vérifier que le logement est dénué de toute infestation. En cas d'infestation remontant à avant la signature du bail, le propriétaire est responsable des dépenses engagées pour éliminer les nuisibles. La réponse rapide du propriétaire est vitale, car en cas de refus d'intervention, le locataire peut alerter les autorités compétentes et exiger des compensations en cas d'atteinte.
2. Responsabilité du Locataire
Le locataire est tenu par le devoir de maintenir le logement en bon état. S'il est prouvé que la prolifération de parasites est due à un manque d'entretien de sa part, il peut être redevable des coûts liés à la lutte contre les rongeurs ou les insectes. Le propriétaire devra apporter la preuve de cette circonstance. En cas de refus clair du locataire d'adopter les mesures nécessaires, le propriétaire pourrait possiblement exiger la fin du bail en raison du non-respect des obligations. Le maintien de la propreté et l'entretien assidu de son logement sont cruciaux pour échapper à de telles conditions.
Si le locataire a respecté les devoirs de préservation du bien en question mais se trouve confronté à une infestation de nuisibles, il est tenu d'en aviser immédiatement son propriétaire. Ce dernier doit agir rapidement en mettant en œuvre les mesures adéquates pour éradiquer les nuisibles.
3. Responsabilité du Syndic
Selon l'article 18 de la législation instaurée le 10 juillet 1965, le syndic est chargé d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, sa garde et son maintien. En cas d'infestation limitée à une partie privative, le syndic doit informer les copropriétaires du danger de contamination et recommander une intervention professionnelle si besoin. En revanche, s'il s'agit d'une prolifération généralisée dans les espaces communs, le syndic est tenu de mandater une entreprise spécialisée pour éliminer les nuisibles. La prestation est supportée financièrement par tous les copropriétaires, sans besoin de passer par un vote lors de l'assemblée générale, car il s'agit de travaux essentiels à la sauvegarde de l'immeuble.
4. Responsabilité du Gestionnaire de Biens/Agence
Le gestionnaire de biens a la responsabilité de prendre en charge les travaux de réparation requis pour le compte du propriétaire. Il doit informer le propriétaire du besoin d'une action en cas de présence de nuisibles et veiller à l'entretien de l'appartement. En cas d'observation de nuisibles lors de l'état des lieux d'entrée, le gestionnaire doit immédiatement en informer le propriétaire et mettre en œuvre les solutions nécessaires. En cours de bail, si le locataire déclare la présence de nuisibles, le gestionnaire doit réagir promptement en obtenant des estimations tarifaires et en assurant le suivi des opérations.
En résumé, le contrôle des nuisibles demande une coordination étroite entre le propriétaire, le locataire, le syndic et le gestionnaire. La rapidité d'intervention, l'entretien régulier et la conformité aux exigences légales, avec le soutien professionnel de DKM Experts Bruges, sont cruciaux pour maintenir un habitat sain et convenable dans les logements collectifs des villes importantes.
