Dératisation et désinsectisation d'un logement à Bormes Les Mimosas : qui doit payer l'intervention ?

1. Responsabilité du Propriétaire

Selon le sixième article de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire est tenu de mettre à disposition un logement décent et exempt de nuisibles. Avant de louer son bien, il doit s'assurer que le logement est dénué de toute infestation. En cas d'infestation remontant à avant la signature du bail, le propriétaire est tenu pour responsable des coûts liés à la lutte contre les rongeurs ou les insectes. La réactivité du propriétaire est essentielle, car en cas de refus d'intervention, le locataire peut alerter les autorités compétentes et exiger des compensations en cas de préjudice.

2. Responsabilité du Locataire

Le locataire est tenu par un devoir d'entretien du logement. S'il est prouvé que la prolifération de parasites est due à son défaut d'entretien, il peut être responsable financièrement des dépenses engagées pour éliminer les nuisibles. Le propriétaire devra apporter la preuve de cette condition. En cas de refus clair du locataire d'adopter les mesures nécessaires, le propriétaire pourrait possiblement exiger la fin du bail en raison du non-respect des devoirs. Le nettoyage fréquent et l'entretien régulier de son logement sont essentiels pour prévenir de telles circonstances.

Si le locataire a respecté les devoirs de préservation du bien en question mais se trouve confronté à une prolifération de nuisibles, il est tenu d'en aviser immédiatement son propriétaire. Ce dernier doit agir rapidement en adoptant les mesures adéquates pour mettre fin à l'infestation.

3. Responsabilité du Syndic

Selon l'alinéa 18 de la législation instaurée le 10 juillet 1965, le syndic est chargé de diriger l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, sa garde et son entretien. En cas de présence de nuisibles dans une zone privée, le syndic doit informer les copropriétaires du risque de contamination et proposer une intervention spécialisée si nécessaire. En revanche, s'il s'agit d'un problème généralisé dans les parties communes, le syndic est tenu de mandater une entreprise spécialisée pour éliminer les nuisibles. La prestation est à la charge de l'ensemble des copropriétaires, sans obligation de voter en assemblée générale, car il s'agit de travaux essentiels à la sauvegarde de l'immeuble.

4. Responsabilité du Gestionnaire de Biens/Agence

Le gestionnaire de biens a la responsabilité de prendre en charge les travaux de réparation requis pour le compte du propriétaire. Il doit informer le propriétaire du besoin d'une action en cas de prolifération de nuisibles et veiller à l'entretien de l'appartement. En cas d'observation de nuisibles lors de l'état des lieux d'entrée, le gestionnaire doit immédiatement en informer le propriétaire et adopter les actions requises. En cours de bail, si le locataire signifie la présence de parasites, le gestionnaire doit intervenir immédiatement en faisant établir des devis et en garantissant le suivi des interventions.

En résumé, la dératisation et la désinsectisation demande une coordination étroite entre le propriétaire, le locataire, le syndic et le gestionnaire. La rapidité d'intervention, l'entretien régulier et le respect des obligations légales, avec le soutien professionnel de DKM Experts Bormes Les Mimosas, sont cruciaux pour assurer un habitat sain et convenable dans les logements collectifs des grandes agglomérations.