Dératisation et désinsectisation d'un logement dans le Bas-Rhin : qui doit payer l'intervention ?
Dans les agglomérations de France, la lutte contre les nuisibles est devenue une priorité de santé publique, en parallèle de la lutte contre les conditions de vie précaires. La présence de nuisibles dans les habitats collectifs des métropoles est désormais soumise à des règles par la réglementation de la loi ELAN, qui complète la loi du 6 juillet 1989. Cette réglementation a clarifié des obligations claires pour les propriétaires, les locataires, les syndics et les gestionnaires de biens en matière de dératisation et de désinsectisation. DKM Experts, spécialiste du traitement anti-nuisible dans le Bas-Rhin, vous donne des explications sur les obligations de chaque partie lors d'une prolifération de parasites dans un logement.
1. Responsabilité du Propriétaire
Selon le sixième article de la législation instaurée le 6 juillet 1989, le propriétaire est obligé de mettre à disposition un logement décent et sans présence de nuisibles. Avant la mise en location, il doit vérifier que le logement est dénué de toute infestation. En cas d'infestation remontant à avant la signature du bail, le propriétaire est responsable des frais de dératisation ou de désinsectisation. La promptitude du propriétaire est essentielle, car en cas d'absence d'action, le locataire peut saisir les autorités compétentes et réclamer des indemnités en cas de préjudice.
2. Responsabilité du Locataire
Le locataire est tenu par un devoir d'entretien du logement. S'il est démontré que l'infestation est due à un manque d'entretien de sa part, il peut être tenu responsable des coûts liés à la lutte contre les rongeurs ou les insectes. Le propriétaire devra fournir la preuve de cette circonstance. En cas de refus explicite du locataire d'agir conformément aux exigences, le propriétaire pourrait éventuellement demander la résiliation du bail en raison du non-respect des devoirs. La propreté et l'entretien régulier de son logement sont indispensables pour prévenir de telles circonstances.
Si le locataire a respecté les devoirs de préservation du bien en question mais se trouve confronté à une infestation de nuisibles, il est tenu d'en aviser immédiatement son propriétaire. Ce dernier doit intervenir immédiatement en mettant en œuvre les actions appropriées pour résoudre le problème.
3. Responsabilité du Syndic
Selon le dix-huitième article de la législation instaurée le 10 juillet 1965, le syndic est responsable d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, sa garde et son maintien. En cas d'infestation limitée à une partie privative, le syndic doit alerter les copropriétaires du danger de contamination et recommander une intervention professionnelle si besoin. En revanche, s'il s'agit d'une infestation généralisée dans les zones communes, le syndic est tenu de mandater une entreprise spécialisée pour éradiquer les nuisibles. La prestation est supportée financièrement par tous les copropriétaires, sans besoin de passer par un vote lors de l'assemblée générale, car il s'agit de travaux indispensables pour la préservation de l'édifice.
4. Responsabilité du Gestionnaire de Biens/Agence
Le gestionnaire de biens a la responsabilité de gérer les réparations nécessaires pour le compte du propriétaire. Il doit informer le propriétaire de la nécessité d'une intervention en cas d'infestation et veiller à l'entretien de l'appartement. En cas d'observation de nuisibles lors de l'état des lieux d'entrée, le gestionnaire doit signaler cela au propriétaire sans tarder et adopter les actions requises. En cours de bail, si le locataire signale la présence de nuisibles, le gestionnaire doit agir rapidement en obtenant des estimations tarifaires et en assurant le suivi des opérations.
En résumé, la lutte contre les nuisibles demande une coordination étroite entre le propriétaire, le locataire, le syndic et le gestionnaire. La rapidité d'intervention, l'entretien régulier et l'observation des devoirs légaux, avec l'aide experte d'une entreprise comme DKM Experts Bas-Rhin, sont cruciaux pour assurer un lieu de vie sain et respectable dans les logements collectifs des villes importantes.
