Dératisation et désinsectisation d'un logement à Ares : qui doit payer l'intervention ?
Dans les villes de l'Hexagone, la lutte contre les parasites est devenue un enjeu sanitaire majeur, en parallèle de la lutte contre l'habitat indigne. La présence d'espèces nuisibles dans les logements collectifs des villes de France est désormais réglementée par la loi ELAN, qui complète le cadre de la loi du 6 juillet 1989. Cette réglementation a défini des obligations précises pour les propriétaires, les locataires, les syndics et les gestionnaires de biens en matière de traitement contre les nuisibles. Notre entreprise, expert en lutte contre les nuisibles à Ares, vous donne des explications sur les obligations de chaque partie lors d'une prolifération de parasites dans un logement.
1. Responsabilité du Propriétaire
Selon l'article 6 de la législation instaurée le 6 juillet 1989, le propriétaire est tenu de fournir un logement décent et sans présence de nuisibles. Avant de louer son bien, il doit vérifier que le logement est dénué de toute infestation. En cas d'infestation remontant à avant la signature du bail, le propriétaire est tenu pour responsable des frais de dératisation ou de désinsectisation. La promptitude du propriétaire est vitale, car en cas de non-intervention, le locataire peut saisir les autorités compétentes et demander des dommages et intérêts en cas de préjudice.
2. Responsabilité du Locataire
Le locataire est tenu par le devoir de maintenir le logement en bon état. S'il est prouvé que la présence de nuisibles est due à son défaut d'entretien, il peut être responsable financièrement des dépenses engagées pour éliminer les nuisibles. Le propriétaire devra apporter la preuve de cette condition. En cas de refus manifeste du locataire de prendre les mesures requises, le propriétaire pourrait potentiellement solliciter la résiliation du contrat de location en raison du non-respect des devoirs. Le maintien de la propreté et l'entretien assidu de son logement sont cruciaux pour prévenir de telles circonstances.
Si le locataire a respecté les obligations de maintenance du bien en question mais se trouve confronté à une infestation de nuisibles, il est tenu d'en aviser immédiatement son propriétaire. Ce dernier doit intervenir immédiatement en entreprenant les actions appropriées pour mettre fin à l'infestation.
3. Responsabilité du Syndic
Selon l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic est responsable de gérer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, sa garde et son entretien. En cas de prolifération dans un espace privé, le syndic doit informer les copropriétaires du risque de contamination et recommander une intervention professionnelle si besoin. En revanche, s'il s'agit d'un problème généralisé dans les parties communes, le syndic est obligé de faire appel à un prestataire spécialisé pour se débarrasser des parasites. La prestation est supportée financièrement par tous les copropriétaires, sans obligation de voter en assemblée générale, car il s'agit de travaux cruciaux pour la préservation de l'immeuble.
4. Responsabilité du Gestionnaire de Biens/Agence
Le gestionnaire de biens a la responsabilité de superviser les réparations nécessaires pour le compte du propriétaire. Il doit aviser le propriétaire de la nécessité d'une intervention en cas d'infestation et assurer la maintenance de l'appartement. En cas d'observation de nuisibles lors de l'état des lieux d'entrée, le gestionnaire doit immédiatement en informer le propriétaire et mettre en œuvre les solutions nécessaires. En cours de bail, si le locataire signifie la présence de nuisibles, le gestionnaire doit intervenir immédiatement en sollicitant des devis et en garantissant le suivi des interventions.
En résumé, le contrôle des nuisibles exige une collaboration étroite entre le propriétaire, le locataire, le syndic et le gestionnaire. La réactivité, l'entretien régulier et l'observation des devoirs légaux, avec l'aide experte d'une entreprise comme DKM Experts Ares, sont essentiels pour maintenir un habitat sain et convenable dans les logements collectifs des villes importantes.
