Conditions générales de vente
Article 1 – Objet du Contrat
Les Présentes Conditions Générales de Vente, (ci-après « les CGV ») ont pour objet de préciser les modalités et conditions d’exécution des prestations de services (ci-après les « Prestations ») fournies par DKM Experts (ci-après « DKM ») à ses clients.
Article 2 – Définitions
Pour l'application des présentes CGV, comme pour celle des conditions particulières qui en sont indivisibles, les termes suivants, auront la signification suivante Partie(s):DKM et Client Client(s):Personne physique ou morale liée par Contrat avec DKM ou qui fait appel à DKM pour une prestation ponctuelle Contrat(s):Ensemble des documents contractuels régissant les droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre des Prestations fournies par DKM à son Client.
Prestation(s): Ensemble des prestations réalisées par DKM pour le Client Offre(s):Proposition adressée par DKM au Client.
Article 3 – Champ d'application et formation du contrat
Les présentes CGV sont systématiquement remises au Client. Toute condition contraire posée par le Client est, à défaut d'acceptation expresse par DKM, inopposable à cette dernière.
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV et les accepter sans restriction ni réserve.
Font partie intégrante du Contrat ou Commande :
- Les présentes conditions générales,
- Les conditions particulières éventuelles figurant dans l'offre émise par DKM
- Les annexes éventuelles.
Le Contrat pour professionnels entre en vigueur à sa date de signature par les Parties pour 36 mois A l’issue de sa durée initiale le Contrat est reconduit pour des périodes de 36 mois par tacite reconduction sauf dénonciation par lettre recommandée avec avis de réception, et d’un préavis de 3 mois. En cas de changement de Prestataire, le Client s’engage à informer DKM par courrier recommandé de toute procédure de remise en concurrence, un mois au moins avant le début de ladite procédure.
Article 4 – Obligation à la charge des Parties
Le Client s’engage à apporter toute sa collaboration à DKM afin de définir au mieux ses besoins, et à mettre à sa disposition et à ses frais tout moyen nécessaire lui incombant.
Le Client s’engage à donner l’accès aux locaux pour exécution des Prestations et toutes dispositions utiles pour que DKM puisse accéder aux endroits où il doit intervenir.
A défaut, DKM est relevé de l’obligation de réaliser les Prestations. Le client s’engage à être présent au rendez-vous fixé, faute de quoi, la prestation sera entièrement facturée par DKM et due par le Client aux conditions de l’art.7.
Article 5 – Modalités d'exécution
Les Prestations sont réalisées dans les règles de l’art et le respect de la réglementation applicable en tenant compte des conditions d’exploitation et d’utilisation du site, de ses spécificités et de son environnement.
Les Prestations sont garanties 3 mois après la fin du dernier traitement sous conditions du respect du protocole 3D fourni au client.
Pour permettre à la société DKM d’exécuter sa prestation dans les délais convenus, le client s’engage à signaler à DKM toute disposition, risque particulier, ou éléments à prendre en compte et inhérents à son activité ou à la configuration des lieux, objets des prestations. La responsabilité de DKM ne pourra pas être engagée pour une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client.
Article 6 – Prix
Les prix sont stipulés hors taxes et sans escompte. Leur nature et leur montant sont ceux figurant dans le Contrat ou la Commande. Le prix est basé sur les conditions économiques connues à la date de signature du Contrat ou de la Commande.
Article 7 – Conditions de paiement
Les règlements du Client interviendront selon les conditions de paiement spécifiées sur la facture. En cas de non-respect des conditions de règlement, la société DKM se réserve le droit de suspendre l'exécution de sa prestation.
Article 8 – Responsabilité - Assurances
DKM est responsable des seuls dommages qu’il pourrait occasionner lors de l’exécution de ses obligations au titre du Contrat. Dans la mesure où le Client subit un dommage du fait d’une exécution fautive de DKM ce dernier est tenu à la réparation du préjudice dans la limite des montants prévus à son contrat d’assurances.
DKM ne sera pas tenu pour responsable de tout dommage indirect ou immatériel tel que notamment perte de loyers, de profits, de chiffre d'affaires, ou de tout ce qui serait la conséquence de dommages causés au Client et/ou à tout tiers.
La responsabilité de DKM ne peut être recherchée pour les conséquences d’interventions du client, de personnes ou de sociétés tierces sur les matériaux, sans son accord préalable écrit ou dans des conditions qu’elle n’aurait pas approuvées, et en cas de manquement du client à l'une de ses obligations contractuelles. A la suite des dites interventions, DKM pourra, soit facturer au client les travaux de remise en état, soit résilier dans les conditions prévues au Contrat et réclamer dans les deux cas des dommages et intérêts.
Article 9 – Réception
Les Prestations peuvent faire l’objet d’une réception contradictoire. En cas de défaut constaté et avéré au plus tard dans un délai de quinze (15) jours après la réception des travaux, DKM s’engage à y remédier sous soixante-douze (72) heures (du lundi au samedi, hors dimanches et jours fériés). Le Client est réputé avoir tacitement réceptionné les prestations par signature du rapport d’intervention soumis par DKM ou par défaut par validation de la facture à l’issue de l’intervention.
Les défauts causés par une intervention unilatérale du Client ou d’un tiers, par le non-respect des préconisations ou instructions de DKM, ou encore par une erreur résultant de données inexactes fournies par le Client, n’incombent pas à DKM.
DKM n’est pas responsable de l’absence de nettoyage ou du non-respect des bonnes pratiques d’hygiène par le Client. DKM se réserve le droit de s’opposer au défaut constaté si les raisons invoquées par le Client se révèlent inexactes ou insuffisamment précises.
Article 10 – Confidentialité et Propriété Intellectuelle
Les parties reconnaissent que le Contrat et les informations qu'il contient revêtent un caractère confidentiel et s’engagent à n’en révéler la teneur à aucune personne autre que celles nécessaires à son exécution.
Tous les droits de propriété intellectuelle contenus dans le Contrat et la Prestation restent la propriété exclusive de DKM.
Article 11 – Force Majeure
En cas de survenance d'un évènement extérieur à la volonté des parties compromettant l'équilibre du contrat au point de rendre préjudiciable à l'une des Parties l'exécution de ses obligations, les parties conviennent de négocier de bonne foi la modification du contrat. Sont notamment visés les évènements suivants : variation du cours des matières premières, évolution de la législation, etc.
En cas d'empêchement d'exécuter totalement ou partiellement les obligations lui incombant, l'une des parties ne pourra invoquer les cas de force majeure qu'à la condition d'en notifier sous quarante-huit (48) heures la survenance par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à l'autre Partie.
Sont considérés contractuellement comme cas de force majeure ou assimilés, les cas communément admis par la jurisprudence, c'est-à-dire tous évènements de quelque nature qu'ils soient, ayant un caractère d'imprévisibilité, d'irrésistibilité et d'extériorité à l'activité du débiteur de l'obligation non exécutée.
Pendant la durée du cas de force majeure, le présent contrat verra ses effets suspendus jusqu'au rétablissement de la situation normale, sa propre durée étant prolongée des périodes de suspension éventuelles. La partie qui invoque un cas de force majeure s'engage à consacrer ses meilleurs efforts, et à cet effet, à prendre toutes les dispositions nécessaires pour rétablir la situation dans les meilleurs délais.
Dans l'hypothèse où le cas de force majeure se prolongerait plus de deux (2) semaines consécutives, il pourra être mis fin, à tout moment, au présent contrat par l'une ou l'autre des Parties.
Article 12 – Résiliation du Contrat
En cas de manquement de l’une des parties à ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra résilier le contrat après mise en demeure de s’y conformer, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la partie défaillante, restée sans effet dans un délai de quinze (15) jours calendaires, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la partie non défaillante pourrait par ailleurs prétendre.
La partie qui résilierait le contrat sans motif valable avant son échéance normale, serait redevable envers l’autre d’une indemnité de résiliation. En cas de résiliation du fait du client, l’indemnité de résiliation correspondra aux frais (frais d'études, frais généraux, frais de main d'œuvre, approvisionnement du matériel) engagés par DKM au jour de la résiliation pour la bonne exécution du Contrat.
